Description

Il s'agit d'un accord cadre décomposé comme suit : - une partie forfaitaire - une partie à bons de commande dont le montant maximum est porté à 12 000euros HT par an. C'est un contrat d'un an, reconductible tacitement trois fois par période d'un an dans la limite des 4 ans

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Aucune garantie financière n'est exigé. L'avance est octroyée suivant les conditions décrites au CCAP. Le détail des critères de notations est décrit au règlement de consultation. Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Caen 3 Rue Arthur Leduc 14050 Caen Téléphone : 02 31 70 72 72 Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr Télécopie : 02 31 52 4217 Site internet : caen.tribunal-administratif.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : ? Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; ? Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; ? Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date d'attribution du marché ; ? Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme : La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr