Description

Accord-cadre mono-attributaire de services à bons de commande avec un montant minimum annuel de 5 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 100 000,00 euro(s) HT en application des articles R2162-2, R2162-4 1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2-1° du Code de la commande publique

Informations complémentaires

Modalités de remise des offres voir règlement de consultation. Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants : 1. Prix (pondération 6) Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif et noté sur 10 selon le sous-détail suivant : - l'offre la moins disante obtiendra la note de 10, - les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : - X : offre la moins disante - Y : offre analysée - Note : (X/Y) x 10 Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 6. 2. Valeur technique (pondération 3) La valeur technique sera appréciée au regard des délais indiqués dans l'acte d'engagement et du dossier technique conforme au cadre fourni et notée sur 10. - Organisation et procédures mises en oeuvre pour l'exécution des travaux d'entretien courant et pour la réalisation des interventions en maintenance corrective (Chapitres 1 à 3 du cadre du dossier technique) notées sur 4 points, - Les délais d'intervention en urgence appréciés au prorata des autres offres (Chapitre 4 du cadre du dossier technique) notés sur 4 points, - Mesures prises en compte pour la sécurité des personnels et des chantiers (Chapitre 5 du cadre du dossier technique) notées sur 2 points. Elle sera notée sur 10 points et pondérée du coefficient multiplicateur 3. 3. Développement durable (pondération 1) Le développement durable sera apprécié au regard du dossier technique conformément au cadre fourni (Chapitres 6 et 7 du cadre du dossier technique), noté sur 10 en fonction des sous critères suivants : - Dispositions prises pour la protection de l'environnement et l'élimination des déchets (Chapitre 6 du cadre du dossier technique), notées sur 4 points ; - Engagement en matière d'insertion professionnelle de publics en difficulté au regard du volume proposé par le candidat dans son dossier technique, volume d'heures établi sur la base du volume de travail auxquelles correspondent les quantités du détail estimatif (Chapitre 7a du cadre du dossier technique), noté sur 3 points ; - Performance en matière d'insertion des publics en difficultés dans le cadre de l'exécution des prestations de l'accord-cadre, jugée d'après le dossier technique (Chapitre 7b du cadre du dossier technique), notée sur 3 points Il sera noté sur 10 et pondéré du coefficient multiplicateur 1. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le financement provient des fonds propres du Département. Il n'est pas prévu d'avance. Délai de paiement et intérêts moratoires : Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante : Im = M x (J/365) x Taux Im + F Dans laquelle : Im : montant des intérêts moratoires M : montant Ttc de la demande de paiement Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement. Délai de validité des offres est de 120 jours à compter date limite de réception des offres. Marché de prestations similaires possible. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique