Description

Élaboration de dossiers réglementaires et assistance au Syndicat Mixte de la Boucle des Maillys (SMBM) dans le déroulement des procédures réglementaires nécessaires à l'obtention de l'ensemble des autorisations permettant la mise en oeuvre opérationnelle du projet de mobilisation de la ressource de la Boucle des Maillys (21) pour un usage d'adduction en eau potable.

Informations complémentaires

Le marché portera sur l'élaboration de dossiers réglementaires et l’assistance au SMBM dans le déroulement des procédures réglementaires nécessaires à l'obtention de l'ensemble des autorisations permettant la mise en œuvre opérationnelle du projet de mobilisation de la ressource de la Boucle des Maillys pour un usage d’adduction en eau potable. Les procédures réglementaires concernées par le présent marché sont les suivantes : 1. Au titre du Code de la Santé Publique : - procédure de Déclaration d'Utilité Publique de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour du champ captant de la Boucle des Maillys ; 2. Au titre du Code de l'Environnement : - procédure d'évaluation environnementale qui prend en compte au minimum les prélèvements, l'usine de traitement, les 2 stations de reprise, la notion d'aqueduc et les réseaux ; - procédure d'autorisation de prélèvement pour utiliser les eaux du champ captant pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; - déclaration des ouvrages du champ captant (au titre du Code Minier et inscription à la Banque de données du Sous-Sol) ; - procédure d'autorisation des travaux des puits à drains rayonnants constituant le champ captant (y compris essais de pompage associés) et des réseaux d'amener aux points de livraison. Le Maître d’Ouvrage est représenté pour la passation et l’exécution du présent marché par : Conseil Départemental de la Côte-d’Or 53 Bis Rue de la Préfecture – CS 13501 21035 DIJON Cedex Téléphone : 03 80 63 66 00 Le Département de la Côte-d'Or agit en tant que mandataire du Syndicat Mixte de la Boucle des Maillys conformément aux dispositions de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage du 10 mars 2026, représenté par Monsieur le Président en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Départemental en date 02 mars 2026. Adresse du profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr(référence de la consultation : 0626etudelesmaillys).