Description

DSP (concession de service public sous forme d'affermage) passée en application des art. L1411-1 et ss. du CGCT et L1121-1 et ss., L3100-1 et ss. du CCP. Le délégataire assurera l'exploitation à ses risques et périls et sa rémunération sera liée aux résultats d'exploitation du service. Des contraintes spécifiques de service public pourront être imposées au délégataire.

Informations complémentaires

Le délégataire prend la gestion et l'exploitation d'un service public précédemment délégué. En application des art. L1224-1 et ss. du code du travail, le délégataire reprend à sa charge, le cas échéant, à compter du démarrage de la convention de DSP, l'ensemble des personnels affectés au service