DRFIP44_COM_JUSTICE
44 - Loire-Atlantique (Pays de la Loire)
Services
JOUE
Procédure ouverte
Description
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire-Atlantique
Publié le 8 mars 2026 Date limite de réponse 24 avr. 2026, 12:00
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