Description

Accord cadre à bons de commande pour la réalisation de prestations de balayage mécanique sur le réseau routier national géré par le district Manche-Calvados de la DIR Nord-Ouest

Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Nom de l'organisme : Tribunal administratif de Caen Adresse : 3, rue Arthur Le Duc Code postal : 14050 Ville : Caen Téléphone : 02,31,70,72,72 Télécopieur : 02,31,70,72,92 Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr Adresse Internet (URL) : https.\\caen.tribunal-administratif.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : * Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ; * Référé Contractuel : 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Toutefois ce référé n'est pas possible en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le marché au moins 11 jours avant sa signature (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ; * Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ; * Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.