Description

La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale confie aux régions l’organisation et le financement de la formation professionnelle des personnes sous main de justice au sein des établissements pénitentiaires en gestion publique et en gestion dite déléguée à l'extinction des marchés en cours. Le dispositif de formation professionnelle en milieu pénitentiaire contribue à l’objectif de réinsertion des personnes détenues et participe à ce titre à la prévention de la récidive. Il a pour but d’élever le niveau professionnel des stagiaires par l’accès à des parcours de formation qualifiante. L'objet de la consultation " Dispositif de formations des personnes détenues en Pays de la Loire - 2026 - 2029" est de retenir les prestataires qui mettront en place l'offre de formation professionnelle destinée aux personnes prévenues et condamnées, incarcérées au sein d’un établissement pénitentiaire de la région des Pays de la Loire.

Informations complémentaires

MAPA ouvert passé en application des articles L.2123-1 et R.2123-1-3 du code de la commande publique.