Description

La présente consultation concerne un marché de prestations de service consistant à assurer la Direction Artistique du Pop'Sciences Mag, magazine édité et diffusé par la ComUE Lyon Saint Etienne. Cf. documents de la consultation

Informations complémentaires

Droits de propriété intellectuelle / droit à l'image - Régime des connaissances antérieures et des résultats Les dispositions du Chapitre 6 (articles 32 à 35) du CCAG-PI s'appliquent au présent marché concernant le régime des connaissances antérieures et des résultats, notamment s'agissant de la cession au pouvoir adjudicateur des droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique attachés aux résultats livrés par le titulaire dans le cadre de l'exécution et pour les finalités du présent marché. Par dérogation à l'article 35.2.1 du CCAG-PI, la durée de cession des droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique attachés aux résultats livrés par le titulaire est limitée à dix ans à compter de la signature de l'acte de cession des droits sur les résultats concernés. Il est également convenu entre les parties qu'il revient au titulaire du présent marché d'acquérir les autorisations relatives au droit à l'image des personnes figurant dans les contenus visuels produits par lui (illustrations, infographies, photographies), nécessaires à leur exploitation dans le cadre de la diffusion papier et de la diffusion numérique (portail Pop'Sciences), en tout ou partie, du magazine, pour une durée de dix ans à compter de la signature de l'acte d'autorisation (dont une copie devra être transmise au pouvoir adjudicateur). Les prix des cessions, licences et autorisations consenties ou obtenues par le titulaire au bénéfice du pouvoir adjudicateur pour l'exécution du présent marché, notamment en application des articles 32 à 35 du CCAG-PI, sont compris dans les prix du présent marché. Toute réserve exprimée par le titulaire, en cours de passation ou d'exécution du présent marché, sur les conditions de cession des droits de propriété intellectuelle ou d'obtention des autorisations au titre du droit à l'image, sera nulle et non avenue. Le titulaire garantit la COMUE Lyon Saint-Etienne contre tout recours ou revendication qui serait exercé à son encontre concernant la titularité et l'exploitation des droits de propriété intellectuelle et autorisations au titre du droit à l'image. La COMUE Lyon Saint-Etienne fait son affaire de l'obtention des autorisations et cessions de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exploitation des textes (articles produits pour le magazine).