Description

Dans le but d'améliorer sa cartographie et pour être en conformité avec la règlementation anti-endommagement, la Commune de Prévessin-Moëns, en lien avec le SIEA (Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain), chargé de ce dossier, souhaite enrichir les données cadastrales avec les réseaux d'éclairage public en classe A. Fournir à la Ville de Prévessin-Moëns des données numériques en classe A concernant son réseau d'éclairage public ainsi que l'éclairage extérieur des installations sportives (terrains de sport) et des installations électriques extérieures, répondant aux critères réglementaires en vigueur (arrêté du 15 février 2012 du Code de l'environnement - et tous les textes réglementaires afférant). Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ Code NUTS : FRK21 Marché périodique : NON Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin 69433 LyonCedex 03 Tél : 0487635000Mel : greffe.ta-lyon@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique