Description

Désignation d'un Commissariat aux Comptes, Titulaire et Suppléant en charge de la Certification des Comptes de la Chambre de Commerce et d'Industrie Meuse Haute-Marne (exercices comptables concernés 2025 à 2030)

Informations complémentaires

Il s'agit d'un marché composite avec 2 Tranches : Tranche A : partie ordinaire, à forfait : pour la mission de certification des comptes annuels Tranche B : Accord-Cadre à bons de commande avec un maximum de 7.500 euro(s) HT pour toute sa durée en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique : - Production de toute attestation nécessaire et consécutive aux demandes en particulier des collectivités ou organismes publics partenaires dans le cadre de projets cofinancés - Prestations spécifiques complémentaires relevant de son champ d'intervention La durée du contrat dépasse quatre ans pour le motif suivant : profession réglementée, mandant de certification légale courant pour six années consécutives (Art. L823-3 du code de commerce).elles portent sur les exercices 2024 à 2029 courant du 1er janvier au 31 décembre. Selon les dispositions règlementaires en vigueur (article L.823-3 du Code du commerce) les missions des commissaires aux comptes est fixée à 6 exercices et s'achèvera à l'issue de l'approbation de la délibération statuant sur les comptes du 6ème exercice (de l'exercice 2025 à l'approbation des comptes de l'exercice 2030)