Description

Le marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant afin d'exercer la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de Toulouse Tech Transfer pour les exercices 2024 à 2029. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec montant maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commandes. Montant maximum de l'accord-cadre : 160 000 euros HT L'accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique. En application de l'article L.823-3 du code du commerce, le marché est passé pour une durée ferme couvrant la certification des comptes de 6 exercices comptables (2024-2029).

Informations complémentaires

Forme juridique du groupement Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Si le groupement est conjoint, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.