Description

Le présent marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes dit titulaire l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes de la SPL l'Eau des Collines en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce. Il identifie également le commissaire aux comptes suppléant qui sera chargé le cas échéant de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ Code NUTS : FRL04 Valeur estimée hors TVA : 85 000,00 euro(s) Modalités d'ouverture des offres : Date: 24 mars 2025 Lieu :Marché périodique : OUI Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : OUI Marchés réservés : NON L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :<br/>Forme juridique imposée au groupement attributaire : Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire La prestation est réservée à une profession particulière : Articles L821-13 et suivants du code du commerce Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes Instance chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran 13281 MarseilleCedex 06 Tél : 0491155050 Fax : 0491544290Mel : tj-marseille@justice.fr Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends et Litiges en matière de marchés publics de Marseille ( C.C.I.R.A.L), Préfecture de Région Provence Alpes Cote d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales 13282 MARSEILLECedex 20 Tél : 0491156374 Fax : 0491156190Mel : catherine.pietri@paca.gouv.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran 13281 MarseilleCedex 06 Tél : 0491155050 Fax : 0491544290Mel : tj-marseille@justice.fr