Description

Le présent marché a pour objet la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et de son suppléant pour le contrôle légal et la certification des comptes des exercices 2025 (clôture début 2026) à 2030 inclus (clôture début 2031). Les interventions et les missions en matière de commissariat aux comptes sont définies par le Code de Commerce. Les missions souhaitées par la SPL EDDEN sont précisées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).

Informations complémentaires

Il s'agit d'un marché traité pour partie, à prix global et forfaitaire, et pour l'autre à prix unitaires. - La partie à prix global et forfaitaire porte sur la réalisation de la mission légale de commissariat aux comptes. - La partie à prix unitaires porte sur la réalisation de Services Autres que la Certification des Comptes (SACC), exécutés via le biais de bons de commande à la survenance d'un besoin. Le budget réservé à l'exécution de la partie à prix unitaires est fixé au maximum à 30 000 euros HT sur la durée totale du marché, sans montant minimum garanti. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) du marché contient un listing non exhaustif des SACC susceptibles d'être confiés au Commissaire aux Comptes. Le marché prendra effet à compter de sa date de notification. Conformément aux dispositions de l'article L 821-44 du Code de Commerce imposant la nomination d'un Commissaire aux Comptes pour six (6) exercices, le présent marché sera conclu jusqu'à l'approbation des comptes annuels de l'exercice 2030 par l'Assemblée Générale de la SPL EDDEN. Pour information, la date prévisionnelle de début du marché est fixée au 1er janvier 2025 étant entendu que les comptes de l'exercice 2024 ne seront pas concernés par la prestation qui débutera donc après la clôture de l'exercice 2024. Conformément au Titre II du Livre VIII du Code de Commerce, et notamment en ses articles L 821-25 et suivants, les prestations, objets du présent marché, sont réservées aux seuls professionnels habilités à exercer les fonctions de commissaire aux comptes. Tous les horaires du présent avis s'entendent en heure locale. Aucun dossier ne sera transmis par courrier électronique ou version papier (voir modalités de téléchargement à l'annexe du règlement de la consultation). Conditions de remise des plis : uniquement via le profil acheteur (https//:spl-edden.e-marchespublics.com). Signature facultative au stade de remise des plis.