Informations complémentaires

Les difficultés et litiges nés du présent marché pourront faire l’objet d’un règlement amiable dans le cadre des procédures et dispositions applicables. En cas de litige persistant, après tentative de règlement à l’amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Montreuil – 7, Rue Catherine Puig – 93100 MONTREUIL.