Description

La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (CCP) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants et aux articles L. 1410-1 et suivants et R. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La consultation est menée selon une procédure ouverte (telle que prévue à l'article R. 3123-14 du CCP) dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation

Informations complémentaires

Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le DCE. Les visites des installations du service sont facultatives, elles se dérouleront dans les conditions fixées par le règlement de consultation. Les soumissionnaires remettront, avec leur offre de base, la Prestation supplémentaire éventuelle (PSE) obligatoire relative relative à la relève à distance des compteurs. La remise d'offres variantes est interdite.