Description

Délégation du service public de la fourrière municipale de véhicules

Informations complémentaires

Il s'agit d'un avis de concession La convention de délégation de service public est conclue pour une durée de cinq années à compter du 18 février 2027, ou à compter de sa date de notification si celle-ci intervient postérieurement au 18 février 2027. Séance d'ouverture des plis non publique. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs - CS 61039, 06050, Nice Cedex 1, F, Téléphone : (+33) 4 89 97 86 00, Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr, Adresse internet : http://www.ta-nice.juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL), Préfecture de région Provence Alpes Côte d’Azur Secrétariat général pour les affaires régionales 22 bd Paul Peytral, 13282, Marseille Cedex 20, F, Téléphone : (+33) 4 91 15 63 74, Courriel : mariejosee.murru@paca.pref.gouv.fr, Adresse internet : http://www.paca.pref.gouv.fr Introduction de recours : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Greffe du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs - CS 61039, 06050, Nice Cedex 1, F, Téléphone : (+33) 4 89 97 86 00, Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr, Adresse internet : http://www.ta-nice.juradm.fr