Description

La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment : entretien et surveillance des réseaux unitaires et/ou séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau ; entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues ; surveillance et contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations ; élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que transport, évacuation et élimination des boues produites selon des filières conformes à la réglementation ; gestion liée au SPANC selon les conditions définies dans le contrat ; réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire ; gestion des relations avec les usagers des services ; information et assistance technique à la COBB pour lui permettre de maîtriser ses services, notamment par la transmission de données précises et fiables

Informations complémentaires

Le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout tiers à condition que celui-ci se prévale d'un intérêt susceptible de le léser de façon suffisamment directe et certaine (Ce Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994). Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative). Le présent avis vaut publicité de la décision de conclure le contrat et ses annexes consultables au siège de la Communauté de communes dont l'adresse est mentionnée au point I.1 du présent avis (dans le respect des secrets protégés par la loi) aux horaires d'ouverture au public. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal Administratif De Nantes