Description

délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques

Informations complémentaires

Attributaire : AXIONE, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES,FIDEPPP 2, MIROVA SP5 Délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à Très Haut Débit sur le territoire de Eure Normandie Numérique. Le délégataire assurera les missions suivantes:-Construction d'une partie du Réseau ;-Réalisation des travaux de Raccordement final tels qu'ils sont définis et mis à sa charge aux termes de la Convention de délégation de service public et reprise des raccordements existants ;-Exploitation technique et maintenance du Réseau de communications électroniques à très haut débit objet de la présente délégation;-Evolution du réseau : extensions (sans besoin d'augmentation de la capacité du réseau) pour prendre en compte les nouveaux Logements ou les nouveaux établissements professionnels, besoin de dévoiement, projets d'enfouissement ;-Maintien de la capacité du Réseau ;-Commercialisation du Réseau de communications électroniques à très haut débit et de Services auprès des Opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau ;-Promotion du Réseau auprès des utilisateurs ;-Mise en oeuvre d'un fonds de soutien au développement des services et usages du numérique. Le délégataire sera responsable du fonctionnement général du service public qu'il exploitera à ses risques et périls. Durée : 240 mois Le contrat de délégation de service public a été signé le 3 juin 2019. Outre l'avis d'attribution publié au JOUE (2019/S 129-317725) mentionné à la rubrique 2.1 - Avis précédent, la concession a fait l'objet de 5 avis de modification publiés au JOUE sous les références suivantes : 2021/S 013-028831 ; 2021/S 015-034160 ; 2023/S 209-659177 ; 2023/S 209-659240 ; 223964-2024