Description

La présente consultation est organisée selon les règles visées par les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux délégations de service public ; et selon les règles visées dans la troisième partie du code de la commande publique relative aux concessions. La Ville de Saint Etienne confie au délégataire, dans les conditions définies au contrat, la gestion du service public de restauration scolaire fonctionnant en système de liaison froide à partir de la cuisine centrale mise à disposition. Le Délégataire gère le service public à ses risques et périls, sous le contrôle de la Ville

Informations complémentaires

sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, une copie du contrat peut être demandé par mail auprès du service commande publique à l'adresse suivante: marchespublics@saint-etienne.fr