Description

1. Objet de la délégation Attribution d’un contrat de délégation de service public, au sens des articles L.1121-1 et suivants et L.3111-1 et suivants du Code de la commande publique, ainsi que des articles L.1411-1 et suivants du CGCT, portant sur la gestion et de l’exploitation d’une petite crèche. Le cadre juridique retenu est celui de l’affermage, sous forme de délégation de service, régie par les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique ainsi que par les articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. 2. Description du service concédé La délégation porte notamment sur : - l’accueil et la prise en charge des jeunes enfants ; - la mise en œuvre d’un projet éducatif et pédagogique conforme à la réglementation applicable aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ; - la gestion administrative, financière et comptable du service ; - l’entretien courant des locaux et des équipements mis à disposition par la commune ; - le respect des normes sanitaires, de sécurité et d’encadrement. 3. Lieu d’exécution Crèche « Les Petits Desmans » zone Pyréné Aéro Pôle Juillan (téléport n°3) 4. Durée de la délégation La délégation est conclue pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 30 août 2026. 5. Procédure de passation La consultation se déroule selon une procédure avec phase de sélection des candidatures et phase d’examen des offres. Les candidats devront remettre un dossier comprenant : - Un dossier de candidature, contenant les informations relatives à la situation juridique du candidat et à ses capacités économiques, financières et techniques ; - Un dossier d’offre, comprenant l’offre technique et financière. La commission de délégation de service public procèdera dans un premier temps à l’examen des candidatures et arrêtera la liste des candidats admis à présenter une offre. L’examen des offres sera ensuite effectué pour les seuls candidats admis.