Description

La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson délègue la gestion du service public de l'exploitation de la fourrière automobile. La présente convention porte sur l'exploitation du service de la fourrière automobile, selon la consistance et dans les conditions prévues et ses annexes. Les prestations concernent : - L'enlèvement des véhicules pour mise en fourrière, - Le gardiennage des véhicules, - Le classement des véhicules, le cas échéant, par un expert agréé, - La restitution des véhicules, - La destruction des véhicules par une entreprise habilitée ou la remise au Domaine