Description

La Commune de Gréoux-les-Bains confie à l'entreprise délégataire la mission de procéder, sur réquisitions des autorités de police compétentes et sur tout le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains, à toutes opérations d'enlèvement des véhicules terrestres en vue de leur mise en fourrière. Outre les prestations d'enlèvement de véhicules ci-dessus énoncées, le délégataire assure les missions de gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur les sites de la fourrière, de restitution des véhicules, après paiement par le contrevenant et obtention d'une mainlevée délivrée par les autorités de police compétentes et de remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction suivant le classement des véhicules.