Description

La présente concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un Délégataire, l'exploitation, la gestion ainsi que l'entretien de la Crèche « Les Rêves Bleus », d'une capacité d'accueil de 24 berceaux (21 berceaux Ville et 3 berceaux commercialisés aux entreprises), sise 9 avenue Desclaux à Artigues-près-Bordeaux (33370). Elle est notamment soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, des dispositions du Code de la Commande Publique (CCP) relatives aux concessions, dont la Troisième Partie, soit les articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants, du code de la santé publique, et notamment ses articles L.2324-1 et suivants, et R.2324-16 et suivants

Informations complémentaires

Le Délégataire s'engage, à ses risques et périls, à procéder à une gestion, une exploitation et une maintenance de la Crèche, conforme à sa vocation. Le Délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges provenant de l'exploitation déléguée. Il supporte toutes les charges afférentes à l'exercice de ces missions, ainsi que toutes les charges supplémentaires éventuelles. Ces coûts supplémentaires peuvent trouver leur origine notamment dans une surestimation des produits, telles que figurant aux comptes de résultat prévisionnels du contrat (annexe C_9), eu égard à la nature de l'activité poursuivie, aux hypothèses et engagements pris par le Délégataire pour le calcul de la participation du Délégant, sans pouvoir prétendre au versement de quelques aides ou subventions par le Délégant, qui ne peut venir combler les éventuelles pertes financières subies par le Délégataire ; dans une sous-estimation de ses charges, tels que figurant en annexe C_9