DDFIP56202601
Description
Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable ( phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Morbihan
Publié le 28 oct. 2026 Date limite de réponse 30 nov. 2026, 16:00
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56000, VANNES
Catherine REGEARD
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