Description

Création d'une zone d'expansion de crue sur la commune de Saint-Wandrille

Informations complémentaires

La présente procédure adaptée est soumise aux dispositions des articles L2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Prestations supplémentaires ou alternatives (cf. article 2.3.2 du RC). Examen des candidatures et des offres (cf. article 8 du RC). Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : a) Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. b) Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. c) Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne. Tribunal compétent : Tribunal Administratif de Rouen