Description

La présente procédure est soumise aux règles du Décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 du Code de la commande Publique (CCP) ainsi qu'à l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 du CCP La procédure de consultation retenue est une procédure adaptée, passée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et R.2123-5 du CCP et lancée en vue de l'attribution d'un marché de services

Informations complémentaires

Conformément aux articles R2144-4 et R.2161-4 du CCP, l'acheteur public peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. A l'issue d'une première analyse, l'Acheteur public pourra procéder à une négociation avec l'ensemble des candidats ayant répondu à la présente consultation dans le respect des règles de la commande publique. Conformément aux dispositions de l'article R.2181-1 du CCP, pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, l'acheteur, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre et il communique à ceux qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Les prestations sont réparties en 2 lots de consultation. Ces lots feront l'objet de marchés séparés conformément à l'article R.2113-1 du code de la Commande Publique. Lot 1 : Spectacle du 14 Juillet 2025 Lot 2 : Spectacle du 23 Août 2025 La consultation ne fait pas l'objet d'un marché public à tranches ou d'un accord-cadre, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 et R.2162-14 du CCP L'attention des candidats est portée sur le fait que seule fait foi l'adresse électronique renseignée dans le registre de retrait des dossiers de consultation généré par le profil acheteur . Cette adresse électronique conditionne l'effectivité des échanges intervenant entre l'acheteur et l'opérateur économique. En l'absence de la saisie d'une adresse électronique opérante, l'opérateur économique ne pourra se prévaloir à l'encontre de l'acheteur d'un défaut d'information ou d'un défaut de formalité requise et des conséquences en résultant. Un avis d'attribution sera publié suite à la notification du marché, notamment sur le profil acheteur (plateforme de dématérialisation) de la ville - http://www.marches-publics.info. Procédure de recours : Tribunal Administratif - 5 Rue Racine -83041 TOULON CEDEX 09 - Tél : 04 94 42 79 30 - Télécopie : 04 94 42 79 89 - Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.