Description

Les principales missions que l'autorité concédante entend confier au concessionnaire sont les suivantes : - Exécuter, sur demande des autorités compétentes, les décisions de mise en fourrière ; - Assurer l'exploitation, à ses risques et périls, de la fourrière automobile sur un terrain obligatoirement clos et de taille suffisante pour stocker tous les véhicules enlevés et conservés pour restitution pendant le délai légal ; - Assurer les activités matérielles de fourrière (enlèvement sur le territoire de la commune, remorquage, garde, restitution à leurs propriétaires, remise pour aliénation au service des domaines et remise pour destruction à une entreprise de démolition des véhicules mis en fourrière) ; - Assurer la gestion des ressources humaines et mettre à disposition le personnel nécessaire à l'exploitation de la fourrière automobile ; - Gérer l'ensemble des relations avec les usagers ; - Fournir, gérer et assurer le bon entretien de l'ensemble des moyens matériels nécessaires à l'exploitation de la fourrière automobile (matériels, équipements, installations) ; - Assurer la tenue d'un tableau de bord sur le suivi des véhicules enlevés et l'information permanente de l'Autorité Concédante

Informations complémentaires

Le Concessionnaire exploitera le service à ses frais et risques et périls et se rémunérera sur les résultats de la commercialisation des services aux usagers.