Description

La présente consultation a pour objet de confier à un prestataire la réalisation : - des contrôles d'installations d'assainissement non collectif, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ; - des contrôles de raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées des immeubles à usage d'habitation, conformément à l'article L.1331-4 du Code de la santé publique

Informations complémentaires

Critères de jugement des offres : les critères de jugement des offres sont identiques pour les 2 lots. Négociations : pour chaque lot, l'Acheteur se réserve la possibilité de négocier avec au maximum les trois meilleurs candidats ayant présenté les meilleures offres à l'issue d'une première analyse des offres. Néanmoins, l'Acheteur peut décider d'attribuer le marché sur la base des offres initiales. Modalités de paiement : Les paiements seront réalisés par mandat administratif conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen Cedex 1 - Tél : 02 32 08 12 70 - Fax : 02 32 08 12 71 - greffe.ta-rouen@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen Cedex 1 - Tél : 02 32 08 12 70 - Fax : 02 32 08 12 71 - greffe.ta-rouen@juradm.fr