Description

Le présent règlement de consultation concerne la phase candidature de cette procédure préalable à l'attribution d'un marché public global de performance portant sur la performance énergétique des bâtiments communaux de la ville d'Istres. L'objectif de la présente consultation doit permettre l'atteinte des niveaux de performance énergétique imposés par le décret tertiaire. La consultation a pour objet la passation d'un marché public global de performance, en application de l'article L.2171- 3 du code de la commande publique, portant sur la performance énergétique des bâtiments de la ville d'Istres et dont la liste des sites est définie en annexe n°1 au présent règlement. La présente consultation est lancée salon la procédure du dialogue compétitif en application des articles L . 2124- 4, R. 2124- 5, R. 2124- 3- 3 du code de la commande publique