Description

le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacement et/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentes de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en vigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes, garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de la mainlevée prescrivant la sortie de la fourrière, la restitution des véhicules ou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise de destruction, destruction administrative des épaves, garde des véhicules de saisies judiciaires. La fourrière automobile se situe au lieu-dit « Les Matelots » à Versailles

Informations complémentaires

Retrouver cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.achats.versailles.fr. Les candidats peuvent proposer une variante : se reporter au Rc. La visite de site est obligatoire(voir Rc). Dépôt par porteur : Centre administratif - Dcp - service des marchés publics, 56 avenue de Saint-Cloud à Versailles de 9h à 12h et de 14h à 16h30