Description

La consultation porte sur un contrat de concession de type affermage confiant la gestion d'un service public soumise aux dispositions des articles L1411-1,R1411-1 et suivants du CGCT, ainsi qu'aux dispositions du code de la commande publique notamment sa 3ème partie.Ce contrat fait l'objet d'une procédure simplifiée (article R.3126-1,2°b du CCP).Le concessionnaire devra exploiter les 85 berceaux des multi accueils(possibilité d'accueil d'enfants porteurs de handicap), la commune étant propriétaire des locaux.L'exploitation du service sera assurée par le délégataire à ses risques et périls.Sa rémunération proviendra des recettes d'exploitation des activités dont il aura la charge et éventuellement de compensations pour sujétions de service public.Il pourra en outre recevoir toute autre subvention du fait de son activité.Ce dernier sera enfin soumis au paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public versée à la Personne publique

Informations complémentaires

Le montant inscrit correspond au total des produits d'exploitation, compensation des contraintes de service public incluse, sur la durée totale de la Dsp