Description

CONTRAT COLLECTIF D'ASSURANCE PREVOYANCE POUR LES AGENTS DE LA VILLE ET DU CCAS DE CRETEIL

Informations complémentaires

La participation mensuelle minimale de la commune et du CCAS pour chaque agent, ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé par le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. L'avis a été publié au JOUE le 10 avril 2024 sous l'identifiant de publication : 211169-2024.