Description

La consultation a pour objet l’opération de construction du nouveau bâtiment « BAT INNOV » pour le compte du LCC-CNRS, situé au 205 route de Narbonne 31400 Toulouse.

Informations complémentaires

Les candidats remettent leur dossier dans les conditions énoncées au règlement de la consultation. Les dossiers sont obligatoirement transmis par voie dématérialisée. Les candidats peuvent présenter leur offre sous forme de groupement conjoint ou solidaire selon les art. R2142-19 à 20 du Code de la commande Publique (CCP). Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché (art. R2142-4 du CCP). Les documents à produire sont listés à l'article X du RC N°26340. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En revanche, la traduction de la documentation technique n'est pas requise. Les entreprises de moins de 3ans d'existence prouveront par tout moyen qu'elles possèdent les capacités professionnelles, techniques, financières. Les capacités des candidats s'apprécient sur l'ensemble du groupement, le cas échéant des sous-traitants présentés. Le formulaire DUME peut être complété en ligne sur la plateforme PLACE. Conformément à l'article XIII.3 du RC N°26340, le CNRS prévoit de négocier mais se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans recourir à la négociation. La réglementation sur la protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST - art. R.413-1 et s. du code pénal, décret no2011-1425 du 2 nov. 2011) fait l'objet de dispositions particulières notamment à l'art. 13 du CCAP N°26341. À ce titre, le Titulaire ses personnels et ses sous-traitants peuvent être soumis aux procédures correspondantes d'autorisations préalables d'accès lorsque l'exécution des prestations est susceptible de concerner les informations relevant d'un site faisant l’objet de mesures de sécurité particulières. Le Titulaire ses personnels et ses sous-traitants sont tenus de se conformer aux dispositions édictées dans le CCAP N°26341 et à la règlementation applicable en la matière. Le niveau de protection adéquat à assurer pour certaines données dans le cadre de l'exécution du marché est celui applicable aux données sensibles au sens de la pssi-e (nor : Prmx1420095c) et des textes encadrant la PPST de la nation. Conformément à l'art. R2122-7 du CCP, le CNRS peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire de ce marché précédemment passé. Le marché peut confier l'ensemble ou une partie des prestations prévues dans le marché initial. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse, tél. : 05-62-73-57-57 - courriel : greffe.tatoulouse@juradm.fr - site internet : http://toulouse.tribunal-administratif.fr. Les recours susceptibles d'être introduits à l'encontre de la procédure ou du marché, ainsi que sur les délais d'introduction de ces recours: référé précontractuel : articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché - référé contractuel : art. L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'art. R.551-7 du CJA, - recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-Et-Garonne (Ce, Ass., 2014, nº358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'art. L.521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Financements dont : Progr. de fonds de l'UE : Fonds européen de développement régional (FEDER) 2021/2027 – également soutenu financièrement par Toulouse Métropole.