Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin 69003 LYON Téléphone: 04.78.14.10.10 Télecopieur: 04.78.14.10.65 Précisions concernant les délais d'introduction des recours: - référé précontractuel: du début de la procédure jusqu'à la signature du marché (article L. 551-1 du CJA) - référé contractuel: au plus tard le 31ème jour suivant la date de publication de l'avis d'attribution (article L. 551-13 du CJA) - recours de pleine juridiction à l'encontre du contrat dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (recours "Tropic" tel que prévu par la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 "Société Tropic Travaux Signalisation", réquête n°291545)accompagné, le cas échéant, d'une demande tendant à la susupension de l'exécution du contrat (article L. 521-1 du CJA)