Description

Le Département de la Haute-Savoie souhaite bénéficier d'un accompagnement et de conseils éclairés et contextualisés sur les aspects juridiques et réglementaires portant sur l'exécution des services publics industriels et commerciaux

Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum et avec un maximum de 50.000 euro(s) HT par an. Les prestations de conseil juridique ne peuvent être réalisées que par les personnes visées à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Par conséquent, un marché portant sur des prestations juridiques nécessite un agrément attestant de la capacité du candidat à exécuter les prestations objet du présent marché