Description

- Forme du contrat (Cf. art 2-3 du règlement de la consultation) Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande. Elles sont susceptibles de varier de la façon suivante : Sans minimum et avec un maximum de 60 000 euro(s) HT par an

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier. - Durée du contrat - Délai d'exécution (Cf. art 3-2 du règlement de la consultation) Le contrat est un accord cadre à bons de commande conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de notification. Il est renouvelable par tacite reconduction deux fois pour des nouvelles périodes d'un an. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord cadre. La durée de validité de l'accord cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Les bons de commande pourront s'exécuter au plus tard jusqu'à la fin de la prestation correspondante. Délais d'exécution : Les délais d'exécution des prestations sont définis à l'article 4 du CCP. - Modalités de financement et de paiement (Cf. art 3-3 du règlement de la consultation) - Forme juridique de l'attributaire (Cf. art 3-4 du règlement de la consultation) Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. L'entité adjudicatrice interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. - Délai de validité des propositions (Cf. art 3-5 du règlement de la consultation) Le délai de validité des propositions est de 180 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions finales. - Négociation (Cf. art 5-6 du règlement de la consultation) L'acheteur peut librement et de sa seule initiative décider d'engager, ou de ne pas engager, des discussions avec tout ou partie des candidats ; celles-ci ne constituent ni une obligation pour l'acheteur ni un droit pour les candidats, qui demeurent tenus par leurs offres initiales pendant tout le temps de leur validité. - Instance chargée des procédures de recours - Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours (Cf. art 9 du règlement de la consultation) Tribunal Administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76005 Rouen cedex e-mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr. Téléphone : 02 35 58 35 00 Fax : 02 35 58 35 03