Description

Le présent contrat de concession de fourrière automobile concerne toutes les opérations liées à la mise en fourrière des véhicules et à leur gardiennage, à savoir: - L'enlèvement des véhicules pour mise en fourrière, - Le gardiennage des véhicules, - Le classement des véhicules, le cas échéant par un expert agréé, - La restitution des véhicules, - La destruction des véhicules par une entreprise habilitée ou la remise au Domaine.