Description

La présente consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de concession, sous forme de régie intéressée, pour la gestion du service public d'eau potable de la CU d'Alençon sur le périmètre de 18 communes de la Collectivité. La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans le respect des dispositions des articles L.3120-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique (CCP). La présente consultation est un appel à candidatures. La procédure est organisée en procédure restreinte. Les documents constitutifs du projet de contrat de concession seront transmis ultérieurement aux candidats retenus

Informations complémentaires

Caractéristiques du services 20 956 abonnés, 2 690 912 m3 de volume consommé, 3 444 464 m3 de volume produit, 4 438 m3 de volume exporté, patrimoine composé de 6 ressources, 1 usine de traitement de 20 000 m3/j, 2 stations de production de 200 et 300 m3/j, 12 réservoirs, 7 surpresseurs et reprises, 567 km de canalisations hors branchements, 18 869 branchements et 22 420 compteurs. Le Concessionnaire exploitera le service de production et de distribution d'eau potable à ses risques et périls dans la limite de ses engagements et de son intéressement et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions de la convention et aux grands principes de service public. La gestion du service inclut : - la fourniture constante à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur ; - l'exploitation des installations de prélèvement, de production, d'adduction, de stockage, et de distribution d'eau potable de façon à assurer la continuité du service aux usagers 24h24 et 7j/7 ; - l'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements ; - la réalisation des travaux prévus au contrat ; - le respect de la réglementation existante hors mise aux normes, - la conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée ; - l'obligation de facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie du service concédé, y compris la facturation pour compte de tiers. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.