Description

La convention concerne les missions d'immobilisation et de mise en fourrière telles que définies et encadrées par la loi, notamment aux articles L.325-1 et suivants du Code de la route, à savoir : - L'enlèvement des véhicules ; - Leur transport en fourrière ; - Le gardiennage des véhicules en fourrière ; - Le classement des véhicules sur le système d'information national des fourrières automobiles ; - Le cas échéant, la restitution des véhicules ; - Le cas échéant, la destruction et la dépollution des véhicules par une entreprise habilitée.

Informations complémentaires

Voir projet de contrat de concession.