Description

La présente concession est une délégation de service public soumis aux dispositions du Code de la Commande Publique. Elle est également soumise aux dispositions des article L.1411-1 à L.1411-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s'agit d'une procédure adaptée conformément aux dispositions de l'article R.3126-1 1° du Code de la Commande Publique

Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article R.325-24 du Code de la Route, le concessionnaire doit être titulaire de l'agrément du Bureau de la Circulation et Sécurité Routières de la Préfecture. Cet agrément est personnel et non cessible