Description

Situation de quasi-régie au sens des articles L2511-1 et suivants du code de la commande publique La SPL DURANCE PAYS D'AIGUES, dont COTELUB est actionnaire majoritaire, se voit confier la gestion des prestations objets de la présente concession

Informations complémentaires

Par le présent contrat, la Communauté de Communes Sud Luberon (Cotelub) souhaite confier à la Spl Durance Pays d'Aigues la gestion de ses structures Petite Enfance et Jeunesse dans le cadre d'un contrat de concession de service public qualifié de « quasi-régie », au sens de l'article L. 3211-1 du Code de la Commande publique. Il est ainsi soumis aux dispositions du titre Ii du livre Ii de la troisième partie du Code de la Commande publique. Il est également soumis aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le périmètre de gestion du présent contrat de concession de service public concerne les structures suivantes : - Six établissements d'accueil du jeune enfant - Le service Jeunesse (comprenant 2 lieux d'accueil) - Le Relais Petite Enfance - Le Lieu d'Accueil Enfants Parents