Description

La présente concession a pour objet de confier à un prestataire : l'enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'Autorité contractante par le biais de sa Police Municipale ou des services de Police Nationale des véhicules désignés en stationnement gênant ou en infraction, des épaves, des véhicules abandonnés des engins de déplacement personnel motorisés et des vélos identifiables se trouvant sur le domaine public communal ou sur le domaine privé communal, en infraction avec le Code de la route, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; Le gardiennage sous scellés administratifs de ces véhicules, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur un terrain clôturé et surveillé appartenant ou loué par le gardien de fourrière ; La restitution des véhicules après paiement par le propriétaire et obtention d'une mainlevée ; La remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction des véhicules non restitués

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au Dce, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.ville-courbevoie.fr -Conformément aux articles R. 3121-1 et suivants du Code de la commande publique, à titre indicatif la valeur estimée du contrat de concession est de 1 850 000 euro(s) Ht.La présente consultation est passée en application des dispositions du Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.3121-5 et R.3126-1 1°. Elle est aussi passée conformément à l'article L.1410-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.La procédure est ouverte, avec remise concomitante des pièces de candidature et d'offre.Le Dce est téléchargeable gratuitement à l'adresse: www.marches-publics.info/accueil.htm ou sur le profil acheteur de la ville : https://www.ville-courbevoie.fr/715/marches-publics.htm. Le détail des éléments à remettre au titre de la candidature, le détail des éléments à remettre au titre de l'offre, les modalités de remise de plis, ainsi que les modalités de la visite du site de fourrière, figurent au règlement de consultation.Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.En cas d'attribution du contrat à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.3123-10 du Code de la commande publique