Description

Dans le cadre du projet de modernisation du service public régional de transport ferroviaire de personnes, la Région Auvergne Rhône-Alpes, autorité organisatrice, a demandé le transfert de propriété du matériel roulant utilisé pour la poursuite de ses missions de service public. Afin de garantir une mise à disposition aux exploitants ferroviaires, transparente et non discriminatoire, des matériels dont elle aura récupéré la propriété, la Région a décidé de confier à un concessionnaire la mission de gérer et de financer le matériel roulant. Au titre du contrat de concession, la mise à disposition de matériels roulants donne lieu à la perception d'un droit d'entrée par la Région auprès du concessionnaire. Ce dernier est autorisé à percevoir les loyers auprès des entreprises ferroviaires en contrepartie de la mise à disposition de matériels roulants et bénéficie de subventions d'investissement de la Région.

Informations complémentaires

La SPL AFAM a été formellement immatriculée le 31 mars 2025. La Région Auvergne Rhône Alpes exerce sur la SPL AFAM un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services (c'est-à-dire une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée). Son conseil d'administration est composé de 5 membres, 4 pour la Région et 1 pour la Vichy Communauté. La SPL AFAM va réaliser l'intégralité de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent. En outre, il n'y a pas de participation directe de capitaux privés au capital de la SPL AFAM. Son actionnariat est constitué de 2 collectivités : la Région Auvergne Rhône Alpes et Vichy Communauté. Le contrat de concession est conclu sans publicité ni mise en concurrence, conformément aux dispositions des articles L3211-1 à L3211-5 du Code de la commande publique et l'article 17 de la directive 2014/23 UE (relations de quasi-régie entre entités dans le secteur public). La SPL AFAM est elle-même un pouvoir adjudicateur qui doit respecter le Code de la Commande Publique.