Description

La Ville de Quimper confie à l'entreprise délégataire la mission de procéder, sur réquisitions des autorités de police compétentes et sur tout le territoire de la commune de Quimper, à toutes opérations d'enlèvement des véhicules terrestres en vue de leur mise en fourrière. A la mission d'enlèvement s'ajoutent les missions suivantes : Outre les prestations d'enlèvement de véhicules ci-dessus énoncées, le délégataire assure les missions suivantes : - le gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur les sites de la fourrière - la restitution des véhicules, après paiement par le contrevenant et obtention d'une mainlevée délivrée par les autorités de police compétentes - la remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction suivant le classement des véhicules.

Informations complémentaires

Règlement des comptes selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Le paiement se fera par virement administratif.