Description

Suite à un avis favorable de sa Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 17 juin 2024 et par délibération du Conseil communautaire en date du 26 juin 2024, la COBAS a approuvé le principe de la concession de service (anciennement délégation de service public) pour l'exploitation et la gestion, par un même concessionnaire, d'une fourrière automobile au sens des dispositions du code de la route, pour une durée de 5 ans, à compter de la date de prise d'effet du contrat de concession, étant ici précisé que la date est fixée au 1er janvier 2025