Description

Procédure allégée de concession de service public en application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et du Code de la Commande Publique. Exploitation d'une fourrière automobile en vue de l'enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier à Canet-en-Roussillon, garde, restitution et si nécessaire expertise dans les locaux de l'entreprise. Estimation approximative du nombre annuel de mise en fourrière : 80 à 120 Durée de la concession : du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027. Lieu d'exécution : commune de Canet-en-Roussillon