Description

La consultation a pour objet, de confier la gestion de la mise en fourrière des véhicules à un concessionnaire titulaire d'un agrément préfectoral. Le contrat de concession de service public s'appliquera à l'enlèvement de véhicules en infraction avec le Code de la Route, le transport, le stockage, la restitution à leurs propriétaires, et la remise pour destruction à une entreprise de démolition des véhicules mis en fourrière désignés par les experts