Description

CONCESSION DE SERVICE DE RETRAIT, DE DESTRUCTION ET DE REVALORISATION DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE MUNICIPALE

Informations complémentaires

Précisions concernant le(s) délai(s) d‘introduction des recours : • Conformément aux dispositions des articles L551-1 et R.551-1 du Code de Justice Administrative, référé précontractuel avant la conclusion du contrat ; • Conformément aux dispositions des articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du Code de Justice Administrative, référé contractuel dans un délai de : - 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; - 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. • Recours en contestation de validité du contrat : dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d’une demande de référé-suspension (article L 521-1 du Code de justice administrative). La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr