Description

Conformément aux dispositions des articles L.2124-3, R.2124-3 et R.2161-12 et suivants du Code de la Commande Publique, le présent marché de conception- réalisation est passé selon une procédure avec négociation. La procédure de conception réalisation est justifiée par l'application des dispositions de l'article L2171.2 du CCP qui prévoit la possibilité de recourir à une telle modalité de dévolution de marché en cas d'engagement contractuel portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment dépassant la réglementation thermique en vigueur, et rendant l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. En l'espèce, le programme de cette opération prévoit un traitement de performance énergétique haute (une certification passive rénovation et une démarche NF HQE tertiaire non labellisée). Par ailleurs, le contexte urbain particulier avec difficultés d'accès et zone de chantier très limitée complexifie d'avantage cette opération qui sera gérée plus facilement dans le cadre d'une conception réalisation En application des articles L.2172-2 et suivants et R.2171-1 et suivants du code de la commande publique, après appel à candidatures, 3 équipes seront admises à participer à la Phase Offres, sur proposition d'un jury ad 'hoc. Chaque équipe admise à la Phase Offres se verra allouer une indemnité maximale de 57 600 euro(s) TTC pour un niveau de rendu « Avant-Projet Sommaire », cette somme sera intégrée aux honoraires de l'équipe déclarée attributaire. Le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle est fixé à 6.4 millions d'euros H.T. Les prestations seront réglées par application d'un prix global et forfaitaire, révisable. Le marché public sera conclu pour une durée prévisionnelle de 42 mois (études et travaux) GPA incluse. Conformément à l'article R2171-23 du Code de la Commande Publique , le titulaire du marché de conception-réalisation devra s'engager à confier sous forme de sous-traitance, une part minimale de 10 % du montant prévisionnel des travaux du marché à des petites et moyennes entreprises (PME) ou des artisans. Le titulaire devra justifier, lors de la remise de son offre, des modalités mises en place pour respecter cette obligation. Le marché prévoira une clause d'insertion par l'activité économique dont l'étendue et les modalités seront prévus par la phase offres

Informations complémentaires

La date prévue pour le démarrage du marché est donnée à titre indicatif et n'engage aucunement le Département. Une visite sur site obligatoire sera réalisée dans le cadre de la Phase Offres dont les modalités seront fixées dans le règlement de la consultation. Critère de sélection des 3 candidatures admises à présenter une offre - Hiérarchisation selon les critères suivants : - Compétence du groupement jugé au travers de la qualité des références portant sur des opérations de réhabilitation/restructuration de sites tertiaires similaires - Qualité de la note de présentation du groupement et d'organisation de l'équipe Critères de jugement des offres : - Prix des prestations : 40 % - Qualité du projet : 35 % - Organisation de l'intervention : 15 % - Qualités architecturales, insertion dans le site et le milieu urbain du projet : 10 Le marché prévoira une clause d'insertion par l'activité économique dont l'étendue et les modalités seront définies dans la Phase offre. La mission de maîtrise d'oeuvre est établie en application des articles L. 2410-1 et suivants du code de la commande publique, aux articles R. 2431-1 et suivants du code de la commande publique et à l'annexe n°20 du code de la commande publique. Les prestations sont décomposées selon les missions suivantes : Les missions de base : Aps Mise au point de l'Avant-Projet Sommaire remis lors de la consultation - Apd Avant-Projet définitif - Pro Etudes de Projet - Exe Etudes d'exécution et de synthèse - Det Direction de l'exécution des travaux - Aor Assistance aux Opérations de Réception. Les études Cssi, les simulations thermiques dynamiques, les études de calcul Rt2020 (selon exigences du Ptd) et l'étude d'approvisionnement énergétique, l'assistance et la participation au 1% décoration publique sont à inclure dans les éléments de la mission de base. Les missions complémentaires : Opc Ordonnancement, pilotage et coordination - Dem Définition et choix des équipements mobiliers - Tds Traitement de la signalétique et les études G3 géotechnique.