Description

La commande porte sur la création d'une oeuvre sculptée en bronze, réalisée en deux phases, en hommage à l'adjudant-chef de gendarmerie E. COMYN. La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 1° et R.2123-4 du Code de la commande publique. En effet, la nature des services objet du marché relève de la liste des services sociaux et autres services spécifiques, en application du 3° de l'article R.2123-1 et de l'article R.2131-14 du Code de la commande publique, permettant quelle que soit la valeur estimée du besoin, de recourir à une procédure adaptée. Il s'agit d'un marché ordinaire passé à prix global et forfaitaire. La commande porte sur la création d'une oeuvre sculptée en bronze, réalisée en deux phases distinctes : Phase I - Réalisation d'une Maquette à échelle 1,2 (libre choix du matériau) ou échelle supérieure, selon variante facultative autorisée. Phase II - Réalisation de l'OEuvre finale (statue en bronze) à échelle 1,5. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L.2122-1 et R.2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Le marché prend effet à compter de la date de notification du contrat. La phase I démarre à la date de notification du contrat et la phase II démarre selon la date fixée à l'ordre de service. Phase I : réalisation d'une maquette date de livraison fixée pour le 25/08/2026 au plus tard. Phase II : réalisation d'une statue finale - date de livraison et d'installation de l'oeuvre définitive en bronze au plus tard pour mi-août 2027.

Informations complémentaires

En application des articles R.2151-8 et R.2151-10 du Code de la commande publique, une seule variante est autorisée par le pouvoir adjudicateur. Les candidats sont libres de présenter une variante technique au CCTP. La variante ne pourra porter que sur une dimension supérieure à l'échelle 1,2 de la maquette à réaliser en phase 1 du projet. La présentation d’une offre de base portant sur la réalisation d’une maquette à l’échelle 1,2 est OBLIGATOIRE. La visite sur site est facultative, toutefois, elle est recommandée afin que les candidats appréhendent aux mieux les contraintes d’implantation (œuvre finale statue définitive en bronze) et de visibilité. Modalités essentielles de financement et de paiement : - Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement ; - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours ; - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ; - Les crédits nécessaires au financement des prestations sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel ; - Financement sur fonds propres. Une Avance fixée à 30% du montant du marché est prévue sauf renonciation du titulaire, elle est conditionnée par la constitution d'une garantie à première demande couvrant 100% du montant de l'avance dans les conditions du CCAP. Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Les modalités de constitution et de remise des plis sont précisées au règlement de consultation. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. Instance chargée des procédures de recours et auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr. Organe chargé des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges Place Félix Baret - CS 80001 , 13282 Marseille cedex 06 FRANCE. Introduction des recours Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.